Partie 1 : ORBITAL
SARL au capital de 60 000 €
SIREN 410 667 034 – RCS Paris
TVA : FR40410667034
Siège social : 14 rue Montmartre, 75001 Paris
Représentée par sa gérante dûment habilitée
Ci-après dénommée « la Société »
Partie 2 : ABCP COURTAGE
SARL au capital de 1 000 €
RCS Bordeaux 908 741 481
Siège social : 62 rue Jean-Baptiste Clément, 33160 Saint-Médard-en-Jalles
Représentée par son gérant, M. Alexandre Brouillon
Ci-après dénommée « le Courtier »
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Article 1 – Objet
Dans le cadre de la recherche d'un financement immobilier pour l'acquisition d'un immeuble de rapport situé 805 route de la Plaine, 01170 Cessy (Pays de Gex), la Société est amenée à communiquer au Courtier des informations confidentielles de nature financière, patrimoniale et juridique.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ces informations sont partagées et protégées.
Article 2 – Informations confidentielles
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations transmises par la Société au Courtier, quel que soit leur support (oral, écrit, numérique), incluant notamment :
Les données financières : revenus, patrimoine, comptes bancaires, avis d'imposition, bilans et comptes de résultat des sociétés associées
Les informations relatives au projet : prix d'acquisition, conditions de la transaction, structure juridique de l'opération, identité du vendeur
Les données personnelles des associés et de leurs holdings respectives
Tout document ou information désigné comme confidentiel par la Société
Article 3 – Obligations du Courtier
Le Courtier s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, à l'exception des établissements bancaires et financiers prospectés dans le cadre strict de la recherche de financement.
Article 4 – Durée
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et restera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de cette date, y compris en cas d'interruption de la mission de courtage.
Article 5 – Exceptions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
Étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication
Deviennent publiques sans faute du Courtier
Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire
Article 6 – Droit applicable
Le présent accord est soumis au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.
Pour ORBITAL
La gérante
Fait à ______________, le ____/____/2026
Pour ABCP COURTAGE
M. Alexandre Brouillon, gérant
Fait à ______________, le ____/____/2026
Fait en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.